Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT de la SPRL ENERSOL

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes qui sont confiées à ENERSOL. En signant le devis ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre Client reconnaît expressément et sans aucune réserve avoir pris préalablement connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
1.2. Sauf convention expresse et écrite de notre part, les conditions générales d'achat et de vente inscrites sur tout écrit émanant de nos clients ne nous sont pas opposables. Le marché est toujours réputé passé à nos propres conditions.
1.3. Les catalogues, matériel de marketing, liste de prix, brochures, ou échantillons éventuels ne sont transmis au Client qu'à titre de simple information. Ils ne peuvent constituer une offre contractuelle.
1.4. Les engagements pris par les représentants commerciaux d’ENERSOL ne lient cette dernière qu'après ratification écrite de sa part. Dans tous les cas et pour être valables, les offres doivent faire l’objet d’une confirmation de commande envoyée par ENERSOL.
1.5. Les devis, études et les projets sont établis gratuitement. La durée de validité de nos offres est limitée à 2 mois de la date de création, sauf stipulation expresse contraire. Les modifications apportées par le Client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu'à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
1.6. Si le maître d'ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l'art. 1794 C. civ., de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l'hypothèse où celui-ci serait plus élevé.
1.7. Nous nous réservons le droit de refuser l’exécution du chantier pour des raisons techniques liées à la structure du bâtiment ou des supports destinés à accueillir l’installation, à une surcharge jugée excessive, à l’étanchéité, à l’état de la toiture, à la vétusté du revêtement, pour des raisons de sécurité de notre personnel et notamment l’impossibilité de placer ou de fixer des gardes corps sur ou autour du bâtiment, de placer des équipements de sécurité collectifs destinés à la sécurité de notre personnel et d'autrui, pour des raisons d’impossibilité d’accès pour procéder à la livraison du matériel sur site ou sur les toits des bâtiments.

2. Délai de livraison et de réalisation

ENERSOL effectuera la commande avec toute la diligence requise dans un délai maximum de 6 mois à partir du paiement de l’acompte, sauf dérogation expresse du client. La durée de réalisation n’excédera pas 5 jours ouvrables pour les chantiers domestiques, sauf cas de force majeure. Si un délai est impératif et conditionne une commande, il doit être clairement spécifié comme tel sur le bon de commande. Durant les périodes de travail, l'accès au chantier doit nous être donné par le Client à notre première demande, et ce de façon permanente, jusqu'à l'issue complète des travaux. L'exécution des travaux doit pouvoir être effectué de manière ininterrompue. Tout déplacement supplémentaire rendu nécessaire par le fait du Client sera facturé en sus. La réception définitive de l’’installation sera acquise à la date d’’agréation par l’organisme de contrôle ou à la date de mise en service de l’installation par le client si elle précède la date d’’agréation par l’organisme de contrôle.

3. Prix de vente et paiement

3.1. Les prix sont fixés sur base des tarifs en vigueur au jour de la formation du contrat. Ces prix s'entendent hors TVA. Les commandes sont réputées avoir été passées à notre siège et nos factures sont payables au même endroit, sans escompte. Les sommes dues par notre Client sont donc conventionnellement portables et non quérables. Le paiement devra se faire suivant les données de la facture sans frais pour nous, TVA comprise. Sauf stipulation contraire, le paiement doit s’effectuer au grand comptant, sans délai.
3.2. Sauf stipulation contraire, les travaux et fournitures sont payables comme suit: 20 % à la commande et 80 % à la réception de l’installation par l’organisme de contrôle. Les paiements se font exclusivement sur le compte commercial d’ENERSOL mentionné sur la facture.
3.3. Tous travaux non prévus à la commande (soit qu'ils font l'objet d'une commande supplémentaire, soit qu'ils se révèlent nécessaires, pour des raisons de sécurité notamment) seront facturés en régie aux tarifs en cours à ce moment là (auquel cas, ces tarifs seront communiqués préalablement au Client) ou feront l'objet d'un devis séparé.
3.4. Le non paiement des factures à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure, le débit d'un intérêt de 15% l'an ainsi que l'application d'une majoration irréductible de 10% avec un minimum de 100 euros, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, sans préjudice au droit qui nous est réservé de suspendre toute fourniture, d'interrompre les travaux en cours et de procéder, sans formalité quelconque et selon nos disponibilités, à l'enlèvement des marchandises livrées; le Client nous donnant, dès à présent, mandat de procéder à cet enlèvement.

4. Garanties - Responsabilités

4.1. La garantie sur le matériel est celle fournie par nos propres fournisseurs et fabricants. Ces conditions de garantie des fournisseurs et fabricants sont disponibles auprès d’ENERSOL et le Client déclare expressément en avoir eu préalablement connaissance
avant de les avoir acceptées inconditionnellement.
4.2. Nos prestations sont irrévocablement réputées agréées et réceptionnées (réception définitive) par le Client à défaut d'une réclamation effectuée, par écrit recommandé et motivé, dans un délai de 8 jours calendriers, à dater de l'achèvement des travaux. Un vice de placement reste couvert par ENERSOL pendant 10 ans à dater de la réception définitive et à la condition que le vice de placement allégué par le Client nous soit communiqué, par lettre recommandée et motivée, au plus tard dans les 8 jours à dater de sa survenance. Si ces conditions sont réunies, nous nous engageons a procéder aux réfections nécessaires et ce, gratuitement mais sans que le Client ne puisse prétendre à des dommages-intérêts ou indemnités quelconques (directes ou indirectes). Cette garantie ne couvre ni l'usure normale, ni une modification ou intervention, ni une utilisation inadéquate, ni un accident imprévisible ou de cas fortuit. Toute intervention d'un tiers ou du Client lui-même aux marchandises vendues ou aux travaux effectués nous dégage d'office entièrement de toute responsabilité et de toute garantie.
4.3. Le Client est responsable de la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur préalablement à la réalisation de son installation.
4.4. Le Client est responsable du contrôle de la stabilité mécanique de la toiture et de la structure portante du bâtiment devant supporter l’installation des modules photovoltaïques, des structures portantes et du lestage. A cette fin, ENERSOL fournira au client, et à sa demande, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de l’étude de stabilité, à savoir les fiches techniques des modules, les fiches techniques des structures utilisées et les plans d’implantation 2D de l’installation et du lestage. Pour la réalisation des travaux, le Client fournira à la demande d’ENERSOL un plan 2D des charges concentrées admissibles en toitures. ENERSOL sera responsable du respect strict de ce plan de charges lors de la réalisation de l’installation.
4.5. II est fortement conseillé au client d'avertir son assureur par écrit, afin d'étendre la couverture et d'assurer son installation.
4.6. Toute plainte ou réclamation doit être introduite par écrit auprès d’ENERSOL qui s’engage à les traiter dans un délai maximum de 5 jours ouvrables.

5. Réserve de propriété

Dès qu’ENERSOL a remis les marchandises au Client, celui-ci supporte les risques résultant d'une perte, vol, dévalorisation ou destruction. Les marchandises livrées ne deviendront toutefois propriété du Client qu'après le paiement du montant intégral de la facture y compris frais éventuels, intérêts ou pénalités. En conséquence, le Client s'interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l'objet du contrat, avant apurement de son compte, à peine de se voir poursuivi pour infraction, notamment aux articles 491, 521, 522 et 523 du Code Pénal. Il est précisé à toutes fins utiles que cette clause s'applique même si ENERSOL a accepté des délais ou modalités de paiement.

6. Imprévisions et force majeure

Si lors d’une visite technique ou lors de l'exécution des travaux, il apparaît que l'état de la toiture ou de la sous-toiture nécessite des travaux d'adaptation, de réparation, d'amélioration, de réfection ou de renforcement, le client sera averti soit par l'équipe technique soit par l'équipe de montage. Ce cas spécifique nécessitera des travaux complémentaires. Ces travaux complémentaires ne sont jamais compris dans l'offre de base. Les délais d'exécution seront dès lors, ipso facto prolongés de plein droit, sans aucune indemnité, ni compensations financières généralement quelconques. Le Client est responsable de l’étanchéité de sa toiture préalablement à la réalisation de son installation. Toutefois, Enersol se porte garant d’une étanchéité équivalente après installation et est couvert par une assurance en responsabilité civile en cas de dégâts occasionnés pendant ou après l’installation. La survenance de tout évènement tel que tout retard ou défaut de livraison, grèves, intempéries, attentats, sinistres ou tout évènement similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et rendant impossible l’exécution des travaux suspendent les parties de leurs obligations respectives liées au contrat de vente.

7. Cession

Il est expressément convenu qu’ENERSOL peut à tout moment céder à un tiers ses droits résultant du présent contrat, I' acceptation des présentes conditions emportant de plein droit et anticipativement l'accord du Client sur la cession ou la novation.

8. Certificats verts - réduction fiscale - primes régionales, provinciales, communales

8.1 Certificats verts

ENERSOL n'est nullement responsable d'éventuelle modification du régime des certificats verts, que ce soit le mode de rétribution, la valeur de rachat, de leurs nombres par MWh produit dans le temps. Les offres, calculs de rétribution, temps de retour sur investissement, rémunérations, valeurs de rachat minimum, durée dans le temps, sont donnés à titre purement indicatif, en fonction de la législation actuellement en vigueur au moment de l'établissement de l'offre ou de la signature du contrat. Toutes modifications du régime d'aide généralement quelconque en termes de certificats verts, altérant, grevant, ou modifiant le temps de retour sur investissement est supporté par le consommateur, soit le client final. Sauf accord explicite avec le client, ENERSOL ne prend pas en charge la déclaration trimestrielle à la CWAPE de la production de l’installation ni la vente des certificats verts. Ces aspects sont gérés par le client.

8.2 Réduction fiscale - primes régionales, provinciales et communales.

ENERSOL n'est nullement responsable d'éventuelles modifications, réduction ou suppression des aides de l'Etat, des Régions, Provinces, Communes. Les temps de retour sur investissement sont donnés à titre purement indicatif en fonction des réductions fiscales et des primes en vigueur au moment de l'établissement de l'offre ou de la signature du contrat. Les inexactitudes ne donnent droit à aucune compensation, de quelque nature que ce soit.

9. Dossiers administratifs vers les GRD et la CWaPE

ENERSOL n'est nullement responsable des temps et des délais de traitement des dossiers auprès des organismes publics (gestionnaires de réseau et CWaPE). L'accompagnement administratif comprend l'introduction à la place du client, des dossiers administratifs, auprès des organismes compétant en la matière. Tout retard dans le traitement des dossiers, qu'il soit administratif ou technique, auprès des instances officielles compétentes, n'ouvre aucun droit à aucune compensation financière généralement quelconque. La mission d’ENERSOL est strictement limitée à l'introduction des différentes demandes auprès des instances officielles. En cas de problème dans le traitement des dossiers, le Client peut faire appel à nos services, pour une assistance administrative. Cette assistance administrative n'ouvre le droit à aucune obligation de résultat.

10. Protection de la vie privée

Le traitement des données personnelles du Client est réalisé exclusivement dans le cadre de l’exécution du contrat et de la promotion des produits et services proposés par ENERSOL. Le Client autorise ENERSOL à photographier le bâtiment sur lequel l’installation est réalisée et à utiliser les photos ainsi que l’adresse de l’installation pour la promotion de ses services. Le Client peut s’opposer à cet usage en le notifiant par écrit. Le Client dispose du droit d’accès à ses données et peut en demander la rectification.

11. Reconnaissance QUEST

Dans le cadre de la labellisation des entreprises d’installation de systèmes photovoltaïques par QUEST et CONSTRUCTION QUALITY, des installations PV réalisées par l’entreprise peuvent faire l’objet d’un contrôle aléatoire par un organisme indépendant. Dans ce cas, QUEST & CONSTRUCTION QUALITY sélectionnent une installation qui est inspectée et évaluée par un organisme de contrôle (évaluateur). Ce dernier rédige un rapport qui constitue un élément important pour conserver, prolonger ou suspendre la labellisation QUEST & CONSTRUCTION QUALITY. En signant un contrat de vente avec une entreprise d’installation labellisée par QUEST & CONSTRUCTION QUALITY, le client accepte cette modalité et donnera, le cas échéant, accès à son installation à l’évaluateur, après prise de rendez-vous.

12. Nullité d’une clause

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses.

13. Droit applicable

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du contrat avec le Client ressort de la compétence des tribunaux de Verviers. Le contrat est réputé conclu sous l'empire de la loi belge, seul droit applicable aux relations contractuelles entre parties, nonobstant tout critère d'extranéité éventuel lié au contrat.